Qu'est-ce qu'une entente de non-divulgation ? Sur le site internet de la campagne Can't Buy My Silence, on lit que :
« Une entente de non-divulgation (ou non-disclosure agreement, NDA) est une clause dans un document qui restreint le partage d'informations dites "confidentielles" auprès d'autres personnes. Cela s'applique, au minimum, à l'accord en tant que tel et à ses conditions, et parfois plus, par exemple : les négociations menant à la résolution d'un conflit, d'une plainte, d'une poursuite, ou les circonstances menant à la plainte ou à la poursuite.
Tandis que toute discussion en vue d'un règlement à l'amiable est "sans préjudice", ce qui veut dire que ces discussions ne sont pas admissibles s'il devait y avoir un procès au tribunal, à l'inverse, une NDA est une entente qui vise à garder confidentielle la nature de la plainte, sans limite de temps, et pas seulement pendant les négotiations.Une NDA n'a pas de limite de temps, et a pour objectif de faire taire les deux parties pour toujours.
Les NDA ont été inventées, à l'origine, pour protéger les secrets de fabrication et la propriété intellectuelle pendant le boom technologique des années 1970. De plus en plus, les NDA se sont retrouvées dans toutes sortes d'entente, dont la résolution de plaintes d'inconduite sexuelle, de discriminiation et de harcèlement.
Une NDA est une clause à l'intérieur d'une entente. Ces clauses peuvent être nommées clauses de "confidentialité" ou de "protection de la vie privée". On les décrit rarement comme des ententes de non-divulgation, car "confidentialité" ou "vie privée" sonnent moins toxiques, mais c'est la même chose. »
(traduction libre)
Dans la BD, Annie porte plainte car un collègue lui fait subir du harcèlement et des agressions sexuelles régulièrement. Le département des ressources humaines la gaslight, l'incite à démissionner et lui demande de signer une entente de non-divulgation, sans lui proposer de soutien. De nombreux·ses survivant·es ont des expériences proches de celles d'Annie. Si ça t'es arrivé, sache que tu n'es pas seul·e. Et souviens-toi : tu n'es jamais obligé·e de signer une entente de non-divulgation. C'est ton choix !
Le Learning Network du Centre de recherche et d'éducation sur la violence envers les femmes et les enfants est une initiative de mobilisation de connaissances. Il a pour but de faire le pont entre la recherche actuelle sur la violence basée sur le genre (VBG), et les expériences vécues afin d'accroitre les capacités du secteur et mouvement de la VBG (par exemple : aide légale, refuges, défense des droits, éducation, soutien psychologique pour les victimes d'agressions sexuelles). Ces connaissances sont essentielles afin de faire de la prévention de la violence dans les diverses communautés, de soutenir les survivant·es et les allié·es, et de faire la promotion de l'équité entre les genres.
La campagne Can't Buy My Silence, lancée par Zelda Perkins et Julie MacFarlane, s'engage à bâtir une coalition internationale pour interdire les abus d'utilisation des accords de confidentialité pour acheter le silence des victimes.
Source : Macfarlane, J., Buchholzer, S., Lalonde, D., & Kumpf, E. (2024). Taking Back Power: Annie Faces an NDA. Learning Network Comic. London, Ontario: Centre for Research & Education on Violence Against Women & Children.
